Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 290 (Retiré)
Publié le 3 juillet 2019 par : M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Atger, Mme De Temmerman, M. Blanchet, Mme Racon-Bouzon, Mme Bergé, M. Kerlogot, M. Claireaux.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. – L’article L. 371‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 312‑9 est applicable de sa rédaction résultant de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet. »
II. – À la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, la référence : « loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet ».
III. – Le premier alinéa du I de l’article 57 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à rendre applicables les dispositions de la présente loi à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.
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