Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 307 rectifié (Adopté)
Publié le 4 juillet 2019 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 371‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑9, » est supprimée ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 312‑9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet. » ;
2° À la fin du second alinéa des articles L. 771‑1, L. 773‑1 et L. 774‑1, la référence : « loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet ».
II. – À la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, la référence : « loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet ».
III. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 57 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet » ;
2° L’article 58 est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise les conditions d’application outre-mer des dispositions contenues dans la présente proposition de loi.
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