Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 314 (Adopté)
Publié le 4 juillet 2019 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et nécessaire à un »
les mots :
« permettant de garantir le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« au »
le mot :
« le ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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