Publié le 4 juillet 2019 par : Mme Avia.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et informant les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive ».
Le présent amendement déplace, au sein des dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive, qui figure actuellement dans l’obligation générale d’information publique, claire et détaillée.
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