Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 322 (Retiré avant séance)
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme Avia.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec un précédent amendement ayant déplacé, à l’article 2, dans les dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive.
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