Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 327 (Retiré avant séance)
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Ménard.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de rendre au juge son pouvoir de contrôle et d’appréciation et donc de renoncer à la privatisation de la justice que la rédaction actuelle de l’article veut instituer.
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