Haine sur internet — Texte n° 2062
Sous-Amendement N° 379 à l'amendement N° 270 (Adopté)
Publié le 3 juillet 2019 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« niant les »
les mots :
« faisant l’apologie des ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à limiter l’extension, proposée par l’amendement 270, du champ de la proposition de loi aux contenus comportant une négation ou une apologie des crimes contre l’humanité.
En cohérence avec la liste des infractions mentionnées par l’alinéa 3 de l’article 1er, qui vise le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est proposé d’ajouter, dans la description des contenus à combattre, ceux faisant l’apologie des crimes contre l’humanité. En revanche, ne serait pas concernée la contestation des crimes contre l’humanité, qui fait l’objet d’une incrimination distincte dans la loi du 29 juillet 1881 (article 24bis), non visée par la proposition de loi.
1 commentaire :
Le 11/05/2020 à 10:45, Laïc1 a dit :
Quoi de prévu contre ceux qui nient les crimes contre l'humanité perpétrés par l'union soviétique depuis 1917, et par les autres pouvoirs communistes ?
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