Amendement N° 97 (Retiré avant séance)

Cet alinéa que nous souhaitons voir supprimé introduit dans la loi une dérogation à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique qui nous semble extrêmement problématique. En effet, conformément à la directive 2000/31, il a été introduit que les sociétés opératrices de plateformes « ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ». En supprimant cette « absence d’obligation », il faut comprendre a contrario que désormais les réseaux sociaux sont soumis à cette obligation.

Cette disposition résonne avec l’esprit total du texte : les plateformes, de fait, vont devoir instituer un régime de surveillance, de traques, et vraisemblablement de censure préventive afin de s’affranchir de tout risque de sanction. Nous tenons à signaler que cette disposition comporte des risques d’inconventionalité important - même si nous avons bien conscience que ce genre de dispositif de surveillance a vocation à être étendu à l’Europe entière.