Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 167 (Retiré)
Publié le 25 juin 2019 par : M. Saddier, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Rolland, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« solliciter ni ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de prévoir que les membres du Haut Conseil ne peuvent pas recevoir d’instruction de la part du Gouvernement ou de toute personne publique ou privée.
Le terme « solliciter » est trop vague et n’a pas de caractère juridique. Il risque de compromettre la sollicitation.
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