Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 217 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2019 par : Mme Brenier, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, M. Bazin, M. Brun, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Reiss, M. Straumann, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En 2018, 80 000 tonnes de déchets sauvages ont été recensées en France. L'association des villes pour la propreté urbaine estime la quantité totale de dépôts sauvages par habitant à 11,8 kilogrammes. Mais les opérations de nettoyage représentent un coût considérable pour les collectivités et le cadre juridique actuel n’est pas suffisamment répressif pour décourager les comportements incivils.
En effet, la loi prévoit une amende définie par des contraventions de troisième classe, soit un montant maximum de 450 euros. Au regard des enjeux de santé et salubrité publiques, des impacts sur l’environnement et un nombre d’infractions qui ne cesse d’augmenter, ces contraventions paraissent dérisoires. Cet amendement vise donc à créer un délit pour dépôt sauvage.
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