Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 267 (Non soutenu)
Publié le 26 juin 2019 par : M. Dive, Mme Brenier, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie.
Le dernier alinéa de l’article L. 141‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Afin d’être approuvée, la programmation pluriannuelle de l’énergie doit être présentée puis adoptée par le Parlement . ».
Exposé sommaire :
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) détermine la politique énergétique française sur plusieurs années et la stratégie d’avenir de la France dans ce domaine.
Le Parlement doit être consulté, doit pouvoir débattre puis voter cette programmation dans un domaine qui est un réel enjeux pour l’avenir de la France.
Cet amendement vise à soumettre la PPE à un examen puis à un vote du Parlement, qui se doit de participer aux orientations prises en matière de politique énergétique.
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