Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 422 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 861 (Adopté) 869 (Adopté)
Publié le 26 juin 2019 par : M. Colas-Roy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis À la première phrase du 2°, les mots : « un objectif intermédiaire » sont remplacés par les mots : « les objectifs intermédiaires de 7 % en 2023, de 17 % en 2028 et » ; ».
Exposé sommaire :
La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) adoptée en 2015 a fixé l’objectif de réduction des consommations énergétiques finales de 20 % en 2030, par rapport à 2012. Cet objectif est réaffirmé dans le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie pour les périodes 2019‑2023 et 2024‑2028.
Cependant, la trajectoire actuelle de réduction de notre consommation d’énergie finale n’est pas assez rapide : le niveau de consommation finale d’énergie était de 1643 TWh en 2017 et selon le scénario de référence de la PPE, elle baisse de 7 % en 2023 et seulement de 14 % en 2028.
Afin que la diminution de 20 % soit effective et réelle en 2030, il est nécessaire de fixer des jalons intermédiaires pour permettre à l’ensemble des secteurs, et notamment aux bâtiments, d’anticiper et d’adapter leurs modes de consommation d’énergie afin de répartir les efforts à effectuer dans le temps. Le Conseil Supérieur de l’Energie s’est d’ailleurs prononcé en faveur de l’établissement de jalons intermédiaires afin de tracer clairement la trajectoire de réduction de nos consommations d’énergie d’ici à 2030 et afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Le présent amendement vise donc à introduire 2 jalons intermédiaires :
- Le premier est de réduire de 7 % notre consommation d’énergie finale en 2023, ce qui correspond à l’évolution actuelle de notre trajectoire de réduction de consommation d’énergie finale ;
- Le second est de réduire de 17 % notre consommation d’énergie finale en 2028 : il s’agit ici d’effectuer progressivement les efforts afin d’atteindre véritablement -20 % en 2030.
Ces objectifs intermédiaires semblent d’autant plus importants que lors de la consultation sur le projet de PPE en 2018, l’Agence de la Maîtrise de l’Energie et de l’Environnement (ADEME) préconisait dans ses recommandations une baisse de 30 % en 2035. Si nous voulons suivre cette recommandation nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il est essentiel de réussir la baisse de 20 % de notre consommation énergétique finale d’ici à 2030, grâce à des jalons intermédiaires.
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