Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 462 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Après l'article 3 duodecies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons la mise en place d’une obligation de publication d’un reporting pays par pays pour les banques françaises sur leurs financements et leurs investissements dans les entreprises du secteur des énergies fossiles mais aussi du secteur des énergies renouvelables.
La transparence est loin d’être suffisante pour atteindre nos objectif de transition énergétique et organiser la bifurcation de notre économie. Cependant elle est nécessaire.
Cet amendement, proposé par Oxfam, porte une exigence de transparence sur les montants de financement et d’investissement des banques concourant aux financements des énergies fossiles.
Cette proposition a déjà été défendue par Elsa Faucillon lors de la présentation de sa proposition de loi en faveur de la transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique à l’article 2.
Mme Peyrol avait rejeté au nom du groupe LREM l’ensemble des articles. Pourtant, elle proposait elle-même plus de transparence dans son rapport d’information publié en janvier 2019.
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