Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 671 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2019 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 4 quater (consulter les débats)
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
Cet article, ajouté en commission des affaires économiques, prévoit de confier au Conseil d’État la compétence en premier et dernier ressort des recours contre les projets d’éoliennes en mer. Il s’agit du même procédé que pour les éoliennes terrestres dont la compétence en premier et dernier ressort a été confiée aux cours administratives d’appel.
Déjà contestable pour les éoliennes terrestres, cette nouvelle restriction du droit au recours pour les particuliers contre les projets d’éoliennes maritimes ne se justifie pas. En effet les éoliennes offshore sont bien plus acceptées que les éoliennes terrestres et font moins l’objet de recours.
De plus, notre État de droit ne peut pas accepter une nouvelle suppression du double degré de juridiction. D’autant que ce dispositif peut également nuire aux développement de ces énergies renouvelables car les porteurs de projet ne pourront plus faire appel.
Ce n’est pas en limitant les procédures juridiques que ces installations de production d’énergie renouvelable seront plus facilement acceptées par nos concitoyens.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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