Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 736 (Adopté)
Publié le 28 juin 2019 par : M. Cellier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président la notification au fournisseur et à Électricité de France du complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la commission. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique. Cet amendement place à l’article 8 les dispositions figurant actuellement aux deux derniers alinéas de l’article 7ter.
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