Amendement N° 759 (Irrecevable)

Pour accélérer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie mais également celle concernant l’ensemble du secteur de la rénovation énergétique, il n’existe aujourd’hui pas d’organisme centralisateur des plaintes des particuliers. Dans son avis sur le projet loi en date du 30 avril 2019, le Conseil d’État a énuméré que les manquements à la réglementation des certificats d’économies d’énergie sont de natures diverses. Les manquements concernant la qualité ou même la réalité des travaux est l’une des plus prépondérantes. Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité pour les particuliers de remonter ces fraudes avérées à un organisme centralisateur des plaintes. Cet amendement vise donc à élargir les compétences du médiateur national de l’énergie aux travaux d’efficacité énergétique soutenus par les pouvoirs publics. Ceci répond à une nécessité économique et sociale : créer les conditions de la confiance des consommateurs pour entreprendre des travaux d’efficacité énergétique, par une information neutre et adaptée, et un dispositif d’aide à la résolution des litiges, indépendant, gratuit et efficace.

Cet amendement est proposé par EFFY.