Amendement N° 773 (Irrecevable)

Aujourd’hui il manque un bilan des financements publics et privés défavorables à la transition écologique et énergétique.

Seule le montant des remboursements et des exonérations sur la TICPE qui concernent la consommation des énergies fossiles en 2019 s'élève à 11 milliards d’euros. Ces montants freinent l’essor de la transition écologique en avantageant les secteurs polluants et sont perdus pour le budget de l’État et pour financer des projets de la transition écologique et accompagner les ménages et certains secteurs d’activités.

Pour accélérer la transition écologique et être cohérent avec l’accord de Paris il est temps d’être transparent et d’afficher la totalité des financements publics et privés favorables et défavorables à l transition écologique.

Ces informations devront figurer dans l’annexe au projet de loi de finances « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat » de l’article 206 de la Loi des finances 2019.