Amendement N° 775 (Irrecevable)

Actuellement, l’IFER payé par les producteurs d’électricité photovoltaïque est réparti à 50 % entre l’intercommunalité et le département d’accueil de la centrale photovoltaïque lorsque le projet est situé sur le territoire d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique. Pourtant, les communes peuvent être mobilisées dans le développement du photovoltaïque en mobilisant du foncier ou les toitures de leur patrimoine bâtie.

Cet amendement propose donc de modifier cette répartition pour que les communes reçoivent 20% de l’IFER photovoltaïque dans ce cas. La répartition de l’IFER photovoltaïque serait ainsi la même que celle qui a été adoptée pour l’IFER éolien dans la loi de finances pour 2019. Cette loi a en effet modifié la répartition de l’IFER éolien dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique pour que la commune reçoive 20% du produit, le département 30% et l’IFER 20%. L’objectif était là aussi de donner une incitation financière aux communes pour mobiliser du foncier en faveur des projets de production d’énergie renouvelable.

Les enjeux d’acceptabilité et le besoin d’implication des communes se posant pour les 2 modes de production d’énergies renouvelables, il semble pertinent que la répartition de l’IFER soit la même pour ces deux sources d’énergie.