Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 777 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2019 par : M. Bouillon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a ouvert la possibilité pour tous les niveaux de collectivités territoriales de participer au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiée ayant pour objet la production d’ENR par des installations situées sur son territoire ou à proximité.
Les modalités de représentation des collectivités dans ces sociétés n’ont pour autant pas été définies. Il apparaît donc important de fixer un cadre minimum pour assurer une représentation effective des collectivités dans les organes de décision de ces sociétés et une protection des élus mandataires qui assurent ces fonctions de représentation.
Dès lors, il est proposé d’étendre les dispositions applicables aux SEM (et autres EPL) et pertinentes à ce modèle de société.
Afin de garantir, en fonction des choix d’investissement des collectivités, une représentation à hauteur du capital pris par celle-ci et une protection minimale des élus dans leur fonction de représentation de la collectivité au sein des organes dirigeants de la société.
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