Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 796 (Non soutenu)
Publié le 26 juin 2019 par : M. Cazenove, M. Zulesi, Mme Brulebois, M. Damien Adam, M. Damaisin, M. Thiébaut, Mme Piron, M. Trompille.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Après l'article 6 sexies
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme, les mots : « règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives aux secteurs et périmètres définis à l’article L. 111‑17 ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’article L. 111‑6 du code de l’urbanisme peut constituer un frein au développement de projets d’énergie solaire puisque certains Plans Locaux d’Urbanisme prévoient actuellement l’intégration au plan de toiture des installations solaires. Aussi, cet article vise à assurer un niveau d’encadrement suffisant pour les zones où une protection architecturale est nécessaire, tout en supprimant dans les autres périmètres des limitations injustifiées au regard des enjeux de transition énergétique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.