Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 806 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2019 par : Mme Riotton, Mme Pompili, Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, M. Roseren.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie est à la fois technique et évolutif, et nécessite parfois un avis du pôle en chargé des certificats d’économie d’énergie (PNCEE) pour apprécier une situation particulière ou donner une interprétation plus générale sur le dispositif.
Ainsi, les demandeurs (Fournisseurs d’énergie, Délégataires de certificats d’économies d’énergie) mais aussi les structures éligibles (ANAH, collectivités territoriales…) posent régulièrement des questions au PNCEE. Ces questions peuvent porter à la fois sur le respect des règles de délivrances des certificats d’économies d’énergie, le respect de critères géographiques ou tout autre cas particulier.
Il existe déjà une Foire aux Questions (FAQ) publiée sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, mais celle-ci n’est ni exhaustive ni engageante juridiquement. Ce manque de clarté entraîne l’abandon de nombreuses opérations, face au risque encouru par les acteurs.
Le présent amendement vise à obliger l’administration, à publier une réponse écrite, dans un délai de deux mois, aux demandes formulées par les acteurs du dispositif des certificats d’économies d’énergie, dans l’esprit du rescrit fiscal.
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