Amendement N° 824 (Irrecevable)

Les entreprises électro-intensives constituent environ 60 % de la demande industrielle d’électricité. Parce que ces entreprises sont indispensables à notre économie, il est nécessaire qu’elles bénéficient d’un régime spécial.

Or le droit de l’Union européenne ne tolère les aides d’État que sous certaines conditions. Depuis la jurisprudence dite « Altmark » (Affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehersgesellschaft Altmark GmbH du 24 juillet 2003), l’existence d’un service d’intérêt économique général constitue une exception à l’interdiction de l’octroi des aides d’État, et permet à une collectivité publique d’exercer l’activité en quasi-régie, c’est-à-dire sans que ne s’appliquent les obligations de concurrence propres au droit des marchés publics.

Qualifier ces entreprises de service économique d’intérêt général permettrait donc de les soutenir dans un contexte de concurrence internationale sans pareil, dans lequel ces entreprises souffrent déjà des aléas du prix de l’électricité.