Amendement N° 828 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à limiter la sanction à l’unique annulation des certificats d’économies d’énergie demandés afin que les effets de la sanction pécuniaire ne portent uniquement que sur les auteurs de fraude, et non sur les victimes de celles-ci.

Actuellement, seuls les fournisseurs (obligés ou délégataires) peuvent demander les dossiers de CEE. Lorsqu’il y a une délégation, les délégataires deviennent les obligés, et ceux-ci ont la possibilité de recourir à des prestataires pour réaliser des opérations. Des contrats sont ainsi conclus avec ces prestataires et contiennent des clauses (label RGE, obligation d’une garantie décennale + ISO9001…).

Néanmoins, il est possible que le prestataire ne réalise pas correctement les opérations, entraînant de fait des sanctions pour l’obligé. Lors d’un contrôle sur un CEE, des non-conformités relevées peuvent provoquer :

- la suppression du CEE,

- des sanctions pécuniaires en complément (à l’appréciation du Ministre),

- des sanctions administratives possibles (interdiction de déposer des CEE par exemple).

L’obligé qui a déjà financé les CEE peut donc se retrouver sanctionner financièrement et administrativement alors qu’il a agit de bonne foi. Sur le principe du droit à l’erreur, l’article L222‑2 du Code de l’énergie pourrait être complété afin de sécuriser un obligé de CEE ayant réalisé un dossier de bonne foi d’être pénalisé 2 fois par le pôle national des CEE en cas de fraude d’un prestataire ou d’un bénéficiaire. Dès lors que la bonne foi du demandeur est prouvée, il convient uniquement d’annuler les CEE et de ne pas appliquer de sanction financière, tel est l’objet de cet amendement.