Amendement N° 831 (Irrecevable)

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois, un rapport permettant d’évaluer la contribution des industries hyper électro-intensives (HEI) à la transition énergétique, et sur l’opportunité de les soutenir face à la concurrence internationale.

Depuis la fin des tarifs régulés d’électricité et des contrats historiques bénéficiant aux industriels, il est apparu indispensable de soutenir les sites industriels mettant en oeuvre des procédés HEI fortement exposés à la concurrence mondiale, sachant que les conditions d’approvisionnement en électricité sont le facteur absolument déterminant de leur compétitivité.

Pour ces industries, en effet, l’électricité ne sert pas seulement de force motrice : elle est la matière première principale, sans possibilité de substitution. En 2015, députés et sénateurs ont donc voté la mise en place d’un dispositif temporaire d’accès régulé à l’énergie hydroélectrique ciblé sur les sites hyper-électro-intensifs, dans la cadre du projet de loi pour la croissance et l’activité. Ce dispositif a finalement été retiré, en contrepartie de facilités en vue de la signature de contrats d’approvisionnement compétitifs sur le long terme. Cet engagement n’a pas encore été respecté.

Sur le plan énergétique, ces industries contribuent à sécuriser le réseau et à consolider le mix français décarboné. Par l’effacement et l’interruptibilité, elles contribuent à équilibrer et sécuriser le réseau, à optimiser les moyens de production et à atténuer l’effet de l’intermittence des énergies renouvelables. A l’instar des régimes qui prévalent dans de nombreux pays de l’Union européenne, il importe de prévoir un cadre réglementaire pluriannuel et pérenne garantissant, dans le contexte de la transition énergétique, le maintien de cette capacité contributive pour l’avenir, et ce rapport constituerait un préalable à cette nécessité.