Énergie et climat — Texte n° 2063
Sous-Amendement N° 890 à l'amendement N° 184 (Retiré avant séance)
Publié le 28 juin 2019 par : M. Roseren, Mme Riotton.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – Les gestionnaires de réseaux publics de distribution desservant moins de 100 000 clients mettent en œuvre les dispositions prévues aux 2° et 3° du I avant le 31 décembre 2021. »
Exposé sommaire :
Compte tenu des difficultés et de l’importance des coûts qui vont résulter, pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD) d’électricité et de gaz de petite taille, de l’obligation de s’équiper d’un système d’information interopérable permettant des échanges automatisés d’informations et de données avec les fournisseurs et les tiers, il est indispensable de ne pas les soumettre cette contrainte dès l’entrée en vigueur de la loi, mais de leur laisser un délai suffisant pour s’y adapter.
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