Texte de la commission annexé au Rapport N° 2071 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
Amendement N° 7 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2071 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et l’article 390‑1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du 1°bis et du 6° du III de l’article 2 de la présente loi, sont applicables »,
les mots :
« , dans sa rédaction résultant du 1°bis du I de l’article 2 de la présente loi, est applicable ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination résultant du texte établi par la commission mixte paritaire.
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