Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 2073
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2073 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980).
Article 5 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020 puis chaque année, un rapport rendant compte du montant des dons et versements effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200, 238bis et 978 du code général des impôts. Il précise le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5. Il indique les contreparties matérielles obtenues par les donateurs.
« Le rapport détaille également le montant des recettes fiscales découlant de la réalisation des travaux de conservation et de restauration, en particulier celles provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l’article 256 du code général des impôts, perçues au titre des différentes opérations facturées, au gré des facturations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 5bis voté au Sénat. Il demande un rapport plus complet que la version votée par l’Assemblée nationale. C’est ainsi que doivent y figurer les contreparties matérielles obtenues par les donateurs et le montant des recettes fiscales découlant de la réalisation des travaux de conservation et de restauration.
Ces informations sont importantes et aboutissent à plus de transparence.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de rétablir la version sénatoriale.
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