Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 2073
Amendement N° 23 (Rejeté)
(1 amendement identique : 101 )
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2073 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou l’établissement public désigné à cet effet ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence, visant à annuler la création d'un établissement expressément conçu pour le cas particulier de Notre-Dame. Une telle création normaliserait le recours à la souscription publique pour la restauration et la conservation d'un édifice appartenant à l'Etat, qui en a la charge. Ceci créé un précédent dangereux qu'il est raisonnable d'éviter.
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