Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 2073
Sous-Amendement N° 305 à l'amendement N° 284 (Rejeté)
(1 amendement identique : 301 )
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2073 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980).
Article 8 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , des fondations reconnues d’utilité publique mentionnées à l’article 3 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à associer les fondations reconnues d’utilité publique au sein de l’établissement public, au même titre que la Ville de Paris et le Diocèse de Paris.
En effet, cet article a connu différentes versions, à l’instar de cet amendement du Gouvernement qui réécrit complètement l’article 8, signe de la précipitation qui entoure ce projet de loi d’exception comportant des oublis qu’il convient de corriger.
La Fondation Notre-Dame, la Fondation du patrimoine et la Fondation de France doivent pouvoir être présentes au sein de l’établissement public. La présence de ces fondations au sein de l’établissement public maître d’ouvrage leur permettra concrètement de participer au suivi des fonds et de leur emploi, et de représenter la très large communauté des donateurs. Cette reconnaissance de leur rôle inédit dans le financement d’un grand projet public aussi particulier est nécessaire, notamment au regard des obligations liées au respect de l’intention des donateurs ou de l’objet des dons collectés par ces fondations et eu égard aux contrôles de la Cour des comptes.
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