Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 2073
Amendement N° 37 (Tombe)
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2073 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980).
Article 8 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« dans son dernier état connu ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réécrire l’article 8 alinéa 1.
Cet amendement précise que la restauration doit se faire à l’identique. La volonté des donateurs engage et ne peut faire l’objet d’un concours pour déterminer cette restauration. En effet, les donateurs n’ont pas pu donner pour la réalisation de projets encore inconnus. Ils ont donc donné pour une « restauration » à l’identique, ce qui constitue un « usage déterminé ». Ainsi l’utilisation des dons à une autre fin caractériserait un abus de confiance.
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