Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 2073
Amendement N° 42 (Tombe)
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2073 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire :
L'article 9, alinéa 2 à 5 prévoit la mise en place d'ordonnances pour déroger aux règles sur la réhabilitation du patrimoine. La procédure et les règles sur la réhabilitation du patrimoine sont : la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, le respect des modalités de la participation du public, notamment des donateurs à l’élaboration des décisions, l'évaluation environnementale. Dans une volonté d'égalité avec les autres sites, il convient de respecter ces procédures. De plus, juridiquement, la volonté des donateurs engagent.
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