Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 2073
Amendement N° 70 (Tombe)
(1 amendement identique : 120 )
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2073 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980).
Article 9 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou dérogations ».
Exposé sommaire :
En 2018, le Conseil constitutionnel a censuré la rédaction d’un article du code du travail qui proposait une dérogation aux règles du droit commun électoral par voie d’ordonnance. Dans l’objectif de ne pas renouveler une telle censure du Conseil constitutionnel, nuisant au sérieux du projet de loi, il est ici proposé de supprimer le recours potentiel à des dérogations aux différents articles des codes énoncés.
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