Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL1 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Holroyd, Mme Forteza, M. Anglade.
Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Après l'article 1er ter A
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 330‑6‑1 du code électoral est ainsi modifiée :
1° Les mots : « autre que » sont remplacés par les mots : « y compris » ;
2° Après le mot : « suppléant », sont insérés les mots : « via un compte bancaire dédié ».
Exposé sommaire :
Cette disposition propose de faciliter la campagne menée par les candidats dans les circonscriptions des Français établis hors de France, en permettant au candidat ou à son suppléant de régler les dépenses nécessaires à la campagne via un compte dédié, après autorisation écrite et enregistrée de la part du mandataire financier.
L'actuelle disposition oblige, dans les cas où le candidat ne dispose pas de contacts dans les pays en question, à transporter avec lui son mandataire ou un autre individu appelé à régler les dépenses de campagne. Cette obligation amène un surcoût ainsi qu'une grande complexité dans les remboursements à effectuer, parfois dans des dizaines de devises différentes.
Il serait donc beaucoup plus simple et fluide que dans ces circonstances extrêmement précises, et contrôlées, la loi puisse permettre au candidat ou à son suppléant de régler directement les dépenses effectuées dans ces pays.
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