Proposition de loi N° 2079 organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL1 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Causse, M. Simian, Mme Fontenel-Personne, M. Matras, Mme Goulet, M. Besson-Moreau, Mme Tuffnell, M. Mis.
Proposition de loi N° 2079 organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Après l'article 2 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur l’impossibilité de cumul des mandats d’exécutifs locaux et de parlementaires sauf pour les maires et présidents.
Aujourd’hui, le cumul d’un mandat de parlementaire et de membre d’un exécutif local (membre d’un conseil régional, départemental) est interdit par la loi de 2014 sur le non cumul des mandats.
En effet contrairement aux mandats de maire ou de président d’exécutif local qui apparaissent difficilement cumulables avec un mandat de parlementaire, les autres mandats d’exécutifs locaux représentent une charge de travail compatible avec l'exercice d'un mandat de parlementaire. De plus cela permettrait de nourrir ce mandat de parlementaire d'une activité locale.
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