Proposition de loi N° 2099 relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis
Amendement N° AS13 (Tombe)
Publié le 30 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert.
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« administratif »
les mots :
« industriel et commercial ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire de la Société d’exploitation du cannabis (SECA) un établissement public à caractère industriel et commercial et non un établissement public administratif puisque son objet est assimilable à celui d’une entreprise privée. Son financement est ainsi principalement tiré de son activité et ses modalités d’organisation et de fonctionnement se distinguent de celles d’une administration.
La SECA s’inspire ainsi de la forme prise par la Société d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) telle qu’elle existait avant sa transformation en société d’économie mixte en 1980.
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