Proposition de loi N° 2099 relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis
Amendement N° AS18 (Tombe)
(1 amendement identique : 18 )
Publié le 30 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert.
Supprimer les alinéas 55 à 61.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 55 à 61 de la proposition de loi qui créent un chapitre consacré aux dispositions financières dans le cadre de la commercialisation du cannabis et de ses produits.
Celles-ci relèvent en effet du code général des impôts, comme c’est le cas en matière de tabacs et alcools.
Ces dispositions sont donc reprises dans un autre amendement qui reprend également les dispositions de l’article 2 consacrées, elles aussi, à la fiscalité en matière de cannabis, et les inscrit au code général des impôts.
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