Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 10 (Irrecevable)
Publié le 4 juillet 2019 par : M. Verchère, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Le Fur, M. Masson, M. Reiss, M. Forissier.
Après l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2143‑4. – Le conseil municipal d’une commune nouvelle, à la demande du maire délégué, peut mettre en place un conseil de proximité sur cette commune déléguée, à l’image du conseil de quartier défini à l’article L. 2143‑1 du présent code.
« Le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.
« Les conseils de proximité peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant la commune déléguée. Le maire peut les associer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions intéressant la commune déléguée, en particulier celles menées au titre de la politique de la commune.
« Le conseil municipal peut affecter aux conseils de proximité un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les communes nouvelles apportent d’importants changements dans les territoires, notamment pour les communes déléguées.
Les conseils municipaux des communes historiques comptaient 11 voire 15 conseillers. Désormais, les communes n’ont plus qu’un seul interlocuteur, le maire. Certaines se trouvent bouleversées, avec une impression de décentralisation de leurs pouvoirs locaux et la perte de contrôle de leurs affaires particulières.
Cet amendement propose de remédier à ce sentiment, sinon ce fait, en permettant la création de conseils de proximité à l’initiative des habitants de la commune déléguée. A l’image des conseils de quartier, ces conseils pourront apporter leur contribution aux décisions qui concernent leur commune, être consultés, se réunir et défendre leurs intérêts propres.
La commune, même déléguée, reste l’entité identitaire première pour les habitants, il est important qu’elle puisse être représentée par ses habitants.
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