Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Il convient de rappeler ici que la création d’une commune nouvelle doit se faire sur la base du volontariat et donc librement.
Les représentants de l’État dans les départements ne doivent pas être en mesure de contraindre les communes dans un sens ou dans l’autre.
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