Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le préfet de créer des communes nouvelles. Il convient en effet de laisser cette possibilité aux élus communaux issus du suffrage universel direct.
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