Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 7 (Retiré)
(1 amendement identique : 36 )
Publié le 9 juillet 2019 par : M. Nury, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Masson, M. Reiss, M. Rolland, M. Forissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
Article 4 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit l’affichage d’un rapport financier présentant l’état des dépenses, dettes et impôts de la commune un mois avant la consultation du public concernant la fusion.
Cet article emporte des contraintes importantes pour la communes concernée mais également pour les autres communes. Elle implique une connaissance et un partage de toutes les données financières de chaque commune.
En outre, il risque d’engager la responsabilité des communes lorsqu’elles ne suivront pas ce rapport. Il est question de prévoir l’évolution fiscale suite à la fusion. Cette mesure risque de poser problème. Ces données ne sont pas prévisibles de manière précise à l’avance puisqu’elles dépendent d’éléments extérieurs.
Un écart substantiel entre les prévisions et la réalité est fréquent et l’affichage, dans ce cas, n’est en rien bénéfique, que ce soit pour les communes ou les administrés. La transparence est importante, certes, mais pas lorsqu’elle relève de suppositions.
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