Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 9 (Rejeté)
(1 amendement identique : 38 )
Publié le 9 juillet 2019 par : M. Nury, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Masson, M. Reiss, M. Rolland, M. Forissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Après l’article L. 2113‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑12‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑12‑3. – Pour les communes déléguées de moins de 500 habitants, le conseil municipal peut décider d’élire un seul maire délégué pour trois communes déléguées au plus. L’indemnité du maire délégué correspond au nombre total d’habitants sur l’ensemble des communes délégués. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet au conseil municipal de la commune nouvelle d’élire un maire délégué pour plusieurs communes déléguées.
Dans les territoires ruraux, il est fréquent de trouver de très petites communes de moins de 500 habitants pour qui il est difficile de trouver un maire. Ce système de communes déléguées risque d’entrainer la désignation d’un maire délégué étranger à la commune. Prévoir un maire délégué pour plusieurs communes permettrait ainsi de justifier ce non ressors.
En outre, la gestion de plusieurs communes par un seul maire permettrait une direction plus efficace et coordonnée sur le territoire de la commune nouvelle et une économie sur les indemnités.
Cette mesure va tout à fait dans le sens que l’on veut donner aux élus ce dernières années. Plus d’efficacité pour un moindre coût.
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