Indivision successorale et exploitation d'un aérodrome en polynésie française — Texte n° 2119
Amendement N° 1 (Retiré avant séance)
Publié le 10 juillet 2019 par : Mme Sage.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les évolutions du traitement des dossiers au Tribunal foncier, ainsi que de la jurisprudence relative aux nouveaux dispositifs de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement poursuit un double objectif.
Tout d’abord, alors que des centaines de dossiers sont en cours de traitement au Tribunal foncier, il est utile de suivre l’évolution des dossiers en instance de jugement afin de vérifier que les mesures adoptées dans la présente loi permettent effectivement de simplifier la procédure de sortie des indivisions successorales en Polynésie française, et ainsi de désengorger ledit Tribunal.
Ensuite, cet amendement vise également à faciliter l’évaluation à moyen terme des jurisprudences liées aux dispositifs de partage par souche, d’attribution préférentielle, de droit de retour légal, d’omission d’héritier et de partage des biens indivis.
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