Amendement N° 34 (Irrecevable)

Selon les experts du climat, il nous reste 12 ans pour agir face à l’urgence écologique et climatique. Les évènements climatiques extrêmes vont croissant et s’intensifient, la sixième extinction de masse est commencée. Nous proposons donc de conditionner la ratification de cet accord à la mise en oeuvre de la règle verte.

Celle-ci consiste à ne pas prélever sur la nature davantage que ce qu’elle peut reconstituer, ni produire plus que ce qu’elle peut supporter sur une année pour faire face à l’urgence écologique. Voilà la règle qui devrait être l’objectif et le critère d’évaluation de l’ensemble des politiques publiques de l’Union européenne, condition sine qua non de la ratification de n’importe quel accord commercial.

Les alertes sur l’impact négatif que des accords de libre-échange auront sur l’environnement sont aussi nombreuses que peu entendues. La commission Schubert sur l’accord UE-Canada (CETA) tire de très nombreux signaux d’alarme. Son rapport conclut que le CETA est incompatible avec l’Accord de Paris : il entraînera une hausse des émissions de gaz à effet de serre, qu’il menace la capacité des États à développer de nouvelles réglementations indispensables pour lutter contre le changement climatique et renforcer les normes de protection des consommateurs par exemple en matière d’OGM, qu’il permettra aux investisseurs de contester des politiques publiques notamment celles visant à mettre en œuvre l’Accord de Paris sur le climat via les tribunaux d’arbitrage.. Et enfin, qu’il risque d’affaiblir, dans le domaine sanitaire, les normes existantes dans l’UE en ouvrant le marché européen à l’arrivée de produits interdits au sein de l’UE en vertu du principe de précaution.

Notre société est dominée par le « toujours plus » : de croissance, de compétitivité, de consommation. Jusqu’ici, les règles du commerce ont toujours prévalu sur la sauvegarde de la planète et les droits des populations. Il s’agit d’inverser la tendance. La règle verte, fil rouge de notre programme écologique, vise en cela à affirmer la priorité de l’intérêt écologique sur l’intérêt économique. Si nous voulons faire face avec sérieux au changement climatique, nous devons mettre en route une transformation profonde de notre façon de produire, d’échanger et de consommer des marchandises.

[1] https://www.veblen-institute.org/La-commission-CETA-confirme-des-risques-pour-la-sante-et-l-environnement.html