Accords entre l'union européenne et le canada — Texte n° 2124

Amendement N° 35 (Irrecevable)

Publié le 15 juillet 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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Exposé sommaire :

Par cet amendement nous souhaitons empêcher l’ouverture progressive du marché européen à 67 950 tonnes de viandes bovines canadiennes sans droit de douane.

En effet, l’accord de libre-échange avec le Canada prévoit la suppression des droits de douane sur les 15 000 tonnes déjà autorisées à être importée et l’augmentation progressive sur 7 ans de ce contingent à près de 70 000 tonnes.

Pour l’instant le Canada exporte peu de viande vers l’Union Européenne car il y est produit essentiellement du boeuf aux hormones qu’elle ne peut exporter. Cependant il y a toutes les raisons de penser qu’avec la création de ce débouché vers l’UE, une filière sans hormone va se développer au Canada. En plus d’être un non-sens écologique, cela menace les emplois en France dans une filière déjà en difficulté.

Le Gouvernement explique que l’importation de près de 70 000 tonnes de viandes bovines canadiennes ne destabilisera pas le marché européen car cela ne représente que 0,5% de la consommation européenne (7,5 millions de tonnes environ). Les représentants de la filière bovine rétorquent que cela revient à ignorer la réalité des marchés européen et canadien. Les consommateurs canadiens consomment surtout de la viande hachée et sous-consomment les morceaux nobles (filet, faux-filet, ...) qui sont les mieux valorisés sur le marché européen. C’est principalement sur ce marché de l’aloyau que se concentreront les exportations les viandes canadiennes. Or, ce marché est estimé par la Commission européenne à 400 000. Le volume de viande importé ne représente donc pas 0,5%, mais environ 17% sur ce marché.

Selon une étude d’impact des accords de libre-échange déjà conclus ou en cours de négociation qu’Interbev avait réalisé en 2017, au vu de la différence de prix entre l’aloyau canadien tel qu’il pourrait être vendu en Europe (8,60 € / kg de carcasse) et celui commercialisé en Europe (13,70 €), l’importation de 200 000 tonnes de viandes américaines (canadiennes, étasuniennes, brésiliennes, ...) pourrait provoquer une baisse de 9,60% du prix du jeune bovin payé au producteur français, soit une diminution de 30 à 60% de résultat courant des exploitations spécialisées bovin viande.

Au vu du niveau de revenus actuel de ces exploitations, ce sont 25 à 30 000 emplois à temps plein d’éleveurs – et 50 000 dans toute la filière – qui sont directement menacés, selon cette étude.

L’augmentation des importations de viande venant du Canada est un non-sens écologique et économique. Nous nous y opposons par cet amendement.

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