Amendement N° 36 (Irrecevable)

Cet accord de libre-échange soulève aussi des inquiétudes concernant les normes sanitaires de l’élevage bovin au Canada.

Citons la page 42 du rapport commandé par le Gouvernement à la commission Schubert sur l’impact du CETA sur l’environnement, le climat et la santé :

«Il apparaît que rien n’est prévu dans l’accord CETA en ce qui concerne :

- l’alimentation des animaux (utilisation de farines animales et de maïs et soja OGM, résidus de pesticides…)

- l’utilisation des médicaments vétérinaires (notamment des antibiotiques) en élevage,

- le bien-être des animaux (élevage, transport et abattage). »

Si l’importation en Europe de boeuf aux hormones est interdit, ni l’utilisation des farines animales, ni celle des antibiotiques comme activateurs de croissance ne sont interdites concernant nos importations.

Comment peut-on accepter cela alors que ces pratiques sont interdites dans l’Union Européenne.

Les Français demandent une alimentation saine et sûre et une agriculture paysanne et écologique. Cela est en opposition totale avec le modèle canadien.

Et au-delà des interdictions, quels sont les moyens de contrôle dont disposent les États de l’UE pour s’assurer que les viandes importées respectent les normes de l’accord avec le Canada ? Alors que les viandes bovines françaises font l’objet d’une traçabilité obligatoire individuelle de chaque animal, de son lieu de naissance jusqu’au lieu de transformation de la viande, le Canada n’impose aucune traçabilité individuelle. La traçabilité des bovins se fait par lot, et uniquement à la sortie des exploitations.