Amendement N° 37 (Irrecevable)

Par cet amendement nous souhaitons insister sur les effets négatifs de cet accord pour les producteurs de lait au Canada.

Actuellement, le Canada régule sa production laitière dans le cadre d'un accord entre les producteurs, l'industrie et l’État, qui fixe un prix rémunérateur pour un volume négocié par l'interprofession chaque année. Le CETA qui accorde un contingent d'importation de près de 18 500 tonnes par an de fromages (soit environ 185 000 tonnes de lait), les producteurs laitiers canadiens vont subir une telle concurrence que le système actuel de maîtrise de la production risque de s'effondrer.

L’Union Européenne a connu une dérégulation des marchés laitiers, avec la diminution des prix garantis à partir de 2004 et la compensation par des aides directes, puis l'augmentation progressive des quotas laitiers de 2006/2007 à 2013/2014, jusqu'à leur suppression définitive au 31 mars 2015.

Les difficultés connues par les producteurs de lait en France montrent les effets néfastes de la libéralisation des secteurs agricoles.

L'accord passé sur les produits laitiers bénéficiera à l'agro­industrie mais pas aux éleveurs laitiers européens et canadiens, mis en concurrence au profit d'une concentration et d'une industrialisation de la production.

Cet accord de libre-échange concourt à une libéralisation des marchés laitiers des deux côtés de l’Atlantique et à une concurrence de tous contre tous. Nous pensons au contraire qu’il faut construire des coopérations encadrées par des régulations étatiques pour permettre aux paysans de vivre dignement de leur travail et pour faire face à l’urgence climatique.