Amendement N° 38 (Irrecevable)

Le CETA, signé le 30 octobre 2016, est entré en vigueur de manière provisoire le 21 septembre 2017, ce sans consultation des parlements nationaux. Le Canada et le Parlement européen l'ont tous deux ratifié, dans des conditions opaques empêchant tout parlementaire de travailler sérieusement sur le fond. La ratification, en France, devait intervenir un an après l'entrée en vigueur provisoire. Il a fallu attendre le bon vouloir du gouvernement, gêné aux entournures et l’ayant repoussé après les élections européennes.

Autre exemple du mépris démocratique que représente les accords de libre-échange : le JEFTA, signé un 17 juillet dans le plus grand secret par Jean-Claude Juncker et entré en vigueur le 1er février 2019. Selon le réseau d’ONG S2B, en termes de transparence, la Commission a commis les mêmes erreurs que pour le CETA : les négociations du JEFTA se sont faites dans le plus grand secret et les médias ne l’ont pratiquement jamais mentionné. Lors des négociations, les grandes entreprises ont été nettement plus consultées que les petites et moyennes entreprises, les syndicats et les autres acteurs de la société civile.[1]

La souveraineté populaire ne saurait être bafouée sur des sujets aussi cruciaux que les échanges internationaux. Il est essentiel de mettre en place une réelle transparence des négociations et d’imposer la ratification systématique par les parlements nationaux de tout accord commercial.

[1]https://corporateeurope.org/fr/international-trade/2018/05/jefta-un-commerce-exclusif-entre-les-n-gociateurs-de-l-ue-et-les-grandes