Amendement N° 39 (Irrecevable)

Le rapport de la commission Schubert sur l’accord UE-Canada (CETA), commandé par le Premier ministre français E. Philippe, a tiré de très nombreux signaux d’alarme. Il est même éloquent : «on ne peut exclure que les imprécisions du CETA conduisent à l’arrivée sur le marché européen de produits autorisés en vertu d’une réglementation ne prenant pas en compte le principe de précaution. » Nous ne pouvons accepter la mise en oeuvre d’un tel accord si le principe de précaution est menacé. En effet, cet accord menace la capacité des États à développer de nouvelles réglementations indispensables pour lutter contre le changement climatique et renforcer les normes de protection des consommateurs par exemple en matière d’OGM, alors que le Canada est le quatrième plus gros producteur au monde.

De manière générale, si l’ensemble des accords commerciaux de l’Union européenne comporte un chapitre relatif au développement durable (tel est le cas notamment du chapitre 13 de l’accord UE-Vietnam), ceux-ci n’incluent aucune clause contraignante en ce qui concerne le respect des normes environnementales. L’OMC ne garantit nullement le principe de précaution, selon lequel en cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement. Dès qu’il existe un doute scientifique crédible, la charge de la preuve est donc inversée : c’est à l’Etat ou l’investisseur de prouver qu’un produit une action n’est pas dangereuse. Alors que ce principe est entériné dès 1992 lors du sommet de Rio (principe n°15), il n’est mentionné dans aucun chapitre contraignant d’aucun accord de libre-échange depuis.

Par ailleurs, les Etats avec lesquels l’UE signe des accords de libre-échange le considèrent souvent en effet comme une barrière au commerce et veulent tout faire pour les contourner. Déjà inexistant dans la pratique, ce principe pourrait être tout bonnement effacé si le “principe d’innovation” - inventé par les industriels de la pétrochimie et du tabac, visant à neutraliser le principe de précaution - entrait effectivement dans la législation européenne [1].

[1] Alexandra Chaignon, “Union européenne. Les lobbys à l’assaut du principe de précaution”, L’Humanité, 23 janvier 2019 :

https://www.humanite.fr/union-europeenne-les-lobbys-lassaut-du-principe-de-precaution-666794