Accords entre l'union européenne et le canada — Texte n° 2124
Amendement N° 40 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2019 par : Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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Exposé sommaire :
Sur le plan démocratique, nous sommes invités à ratifier un accord alors que ce dispositif de veto climatique, sur lequel le gouvernement fonde sa défense et la légitimité du CETA, n'est pas connu. Le document négocié entre la France, les 27 autres Etats-membres et le Canada est aujourd'hui entre les mains de la Commission européenne, mais il n'est pas public. Et il ne devrait pas l'être, selon ce qu'il nous en a été dit, avant le 17 juillet, date de la ratification du CETA. Nous exigeons que ce document soit rendu public.
Par ailleurs, le mécanisme d'interprétation conjointe, envisagé et promu par le gouvernement, n'est en rien un veto climatique au sens propre du terme, à savoir le pouvoir de dire “NON”. Ainsi, une politique climatique qui ne respecterait pas le principe de « non-discrimination » des investisseurs serait, quoiqu'il arrive, considérée comme non conforme au CETA et susceptible d'être condamnée par le tribunal d'arbitrage
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