Accords entre l'union européenne et le canada — Texte n° 2124
Amendement N° 41 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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Exposé sommaire :
Le mécanisme d'interprétation conjointe, envisagé et promu par le gouvernement, n'est en rien un veto climatique au sens propre du terme, à savoir le pouvoir de dire “NON”. Il accompagne juste la primauté du droit commercial sur l'urgence climatique.
Nous demandons donc qu’un véritable mécanisme de veto climatique soit instauré. C’est un préalable de bon sens à toute discussion sérieuse.
Dans le détail, une politique climatique qui ne respecterait pas le principe de « non-discrimination » des investisseurs serait, quoiqu'il arrive, considérée comme non conforme au CETA et susceptible d'être condamnée par le tribunal d'arbitrage. Ainsi en est-il par exemple d'une politique climatique qui voudrait privilégier des entreprises locales (et donc de l'emploi local) pour l'installation d'EnR : les multinationales seraient lésées et ce dispositif potentiellement attaquable, car non conforme au droit commercial international et au CETA.
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